Exploitation minière

Droits des peuples autochtones et consentement libre, préalable et éclairé (CLPE): Appliquer les principes de la DNUDPA, notamment les droits à : accorder ou refuser le CLPE; refuser de participer à un processus de CLPE; exercer son autodétermination et sa souveraineté sur les territoires, y compris le droit des peuples autochtones en isolement volontaire à rester isolés.
Participation inclusive: Respecter et défendre les droits des pays et des communautés concernés à participer de manière significative aux décisions concernant l’exploitation minière sur ou à proximité de leurs territoires. Cela nécessite des processus décisionnels inclusifs, accessibles et culturellement adaptés, la reconnaissance du CLPE comme un processus continu ; et lorsque les opérations minières enfreignent le droit international des droits humains ou ne respectent pas les protections convenues, soutenir le droit des communautés et des gouvernements concernés à demander la renégociation, la suspension ou la résiliation des accords et licences miniers, conformément aux Principes directeurs des Nations Unies et aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.
Droits du travail: Adhérer aux normes fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT), notamment la liberté d’association, l’élimination du travail forcé et du travail des enfants, la non-discrimination et des conditions de travail sûres et équitables, en accordant une attention particulière à la protection des travailleurs contractuels, informels et migrants.
Protection des défenseurs des droits humains: Adopter une politique de tolérance zéro à l’égard de toutes les formes de violence, d’intimidation et de représailles contre les défenseurs des droits humains (DDH), les communautés affectées et/ou les travailleurs.
Accès aux recours: Maintenir des mécanismes de réclamation et de réparation efficaces, accessibles et indépendants, conformes aux Principes directeurs des Nations Unies et offrant des voies de recours transparentes aux communautés.

Les institutions financières doivent financer uniquement les entreprises qui respectent le droit environnemental et les meilleures pratiques mondiales, notamment:
Pas de déforestation ni de destruction des écosystèmes: Veiller à ce que les activités ne contribuent pas à la déforestation, à la dégradation des forêts, à la conversion des écosystèmes naturels ou à la destruction de zones critiques pour la biodiversité, d’aires protégées, de zones humides, de tourbières ou de forêts intactes.
Systèmes de gestion des déchets robustes: Interdire le rejet de résidus en mer et en rivière ; exiger que les installations de traitement des résidus respectent les normes de sécurité internationales les plus strictes en matière de conception, de construction et de maintenance, avec un objectif zéro défaillance, un suivi indépendant et des plans clairs d’atténuation des accidents et d’intervention d’urgence.
Protéger les sources d’eau et les écosystèmes aquatiques: Prévenir la contamination par les effluents miniers, la lixiviation acide et autres procédés d’extraction. En cas de contamination, rendre obligatoire la restauration complète de la zone affectée et garantir une réparation intégrale à toutes les personnes concernées.
Planifier la fermeture et la restauration: Mettre en œuvre des plans complets de fermeture et de remise en état des mines, incluant la restauration des écosystèmes et la réparation des dommages environnementaux causés par leurs activités.

Les institutions financières devraient renforcer leurs propres systèmes afin de prévenir le financement d’activités minières néfastes, notamment:
Diligence au niveau du groupe: Avant d’émettre ou de renouveler tout service financier, procéder à une diligence raisonnable complète au niveau du groupe, conformément à la définition de l’Accountability Framework Initiative (AFI).
Traçabilité de la chaîne d’approvisionnement en minéraux: Pour les chaînes d’approvisionnement à haut risque, les institutions financières devraient exiger la divulgation des données d’approvisionnement, adopter des mesures de protection contre la corruption et recourir à une vérification par un tiers indépendant.
Divulgation publique des griefs: Divulguer toutes les plaintes, allégations et griefs associés aux clients miniers, ainsi que les mises à jour des enquêtes, des mesures correctives et des résultats.
Surveillance indépendante: Vérifier que les clients respectent les normes environnementales, de droits humains et de lutte contre la corruption.
Protocoles de non-conformité: Publier des protocoles clairs pour les clients miniers, avec des plans d’engagement assortis de délais, des processus de remontée des informations et des seuils de désinvestissement ou de résiliation.

Les institutions financières devraient aligner tous les financements liés à l’exploitation minière sur les objectifs mondiaux et les meilleures données scientifiques disponibles, notamment:
Réduction des émissions du portefeuille: Réduire les émissions de CO₂ financées de 48 % et celles de GES de 43 % d’ici 2030 (par rapport à 2019), pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Appliquer les trajectoires de réduction sectorielles d’un scénario de zéro émission nette (NZE) avec un dépassement faible, voire nul, et un recours limité aux émissions négatives (par exemple, le scénario NZE de l’AIE). 
Exigences des clients: Financer uniquement les entreprises disposant de plans de transition climatique crédibles et assortis de délais pour réduire les émissions de Scope 1, 2 et 3, conformément à la trajectoire de réchauffement climatique de 1,5 °C et aux meilleures données scientifiques disponibles.
Pas de dépendance aux combustibles fossiles: Exclure le financement des chaînes d’approvisionnement en minéraux liés aux combustibles fossiles, y compris les centrales à charbon captives. Aucune exception ne doit être faite pour les installations revendiquant une capacité de captage, d’utilisation et de stockage du carbone (CCUS) ou une prétendue préparation à l’hydrogène.
Transparence: Rapporter de manière transparente, conformément à la norme de l’Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE), ou à des niveaux de divulgation équivalents. Cela inclut les paiements aux gouvernements au niveau des projets (impôts, redevances et frais), les contrats, le commerce des matières premières et les informations sur la propriété effective.
Fiscalité équitable: Veiller à ce que les clients respectent l’esprit et la lettre des lois et réglementations fiscales des pays où ils opèrent, publient les structures de groupe et les données fiscales pays par pays, et s’abstiennent de recourir à des systèmes d’évasion fiscale.
Engagement public: S’aligner sur les Principes des Nations Unies pour guider les minéraux essentiels à la transition énergétique vers l’équité et la justice.

Les institutions financières doivent adopter des critères d’exclusion clairs, appliqués de manière cohérente à tous leurs services, notamment:
Exclusions: Les entreprises liées à la déforestation, aux violations des droits des peuples autochtones, aux graves préjudices causés aux communautés, à la contamination, à la mauvaise gestion des résidus miniers, à la violence contre les défenseurs, aux nouvelles infrastructures de combustibles fossiles ou aux violations répétées ou non résolues des critères ESG, doivent être exclues.
Zones interdites: S’aligner sur le Cadre des Zones Interdites pour Banques et la Biodiversité, en excluant les opérations dans les écosystèmes à haut risque.
Application: Intégrer un examen, une vérification et une application réguliers des politiques d’exclusion à tous les processus de diligence raisonnable et inscrire les clients non conformes sur des listes de surveillance publiques, fixer des échéances et mettre fin au financement ou au désinvestissement si les violations persistent afin de garantir la responsabilisation.